MENTIONS LÉGALES

Conditions de paiement

Les montants repris sur notre boutique en ligne comprennent la TVA, laquelle s’élève à 21% et est à charge du client.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 10% l’an. En outre, Les Fleurs de Madeleine se réserve le droit de reporter l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral des montants dus.

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite et écrite du client, L-Productions se réserve le droit de mentionner cette réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, représenté par le signataire de la présente offre, autorise Les Fleurs de Madeleine à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Droits intellectuels et propriété de la production

Les Fleurs de Madeleine est propriétaire des droits intellectuels sur les développements techniques et les cèdent intégralement à son client, à condition que ceux-ci ne soient employés que dans le cadre strict du projet décrit dans la présente offre.

En outre, la totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L-Productions, tant que les factures émises par l’ASBL Productions Associées (SMartBe) demeurent impayées dans leur totalité. Le client deviendra donc propriétaire de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de L-Productions, seul le produit fini sera adressé au client.

Force majeure et cas fortuit

Si par la suite de force majeure ou cas fortuit, Les Fleurs de Madeleine était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où nous ne pourrions pas assurer la commande et Les Fleurs de Madeleine ne pourra donc être tenu pour responsable d’un délai non respecté.

La force majeur désigne tous les événements indépendants de la volonté de L-Productions imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanent des autorités administratives ou judiciaires, non livraison des documents pour l’exécution de l’offre, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstances ayant une cause externe, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible et d’empêcher, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Modification ou annulation de la commande

Le client passe une commande définitive et irrévocable. Passé un délai de 14 jours ouvrables, aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit, en cas d’annulation d’une commande par le client, Les Fleurs de Madeleine sous le couvert de l’ASBL Productions Associées (Smart BE) pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

Responsabilité

Les Fleurs de Madeleine, tout comme l’ASBL Productions Associées, ne pourra jamais être tenu responsable de quelque préjudice et/ou dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que : mise hors ligne temporaire ou permanente du site, dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, pertes de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de rais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

Nullités

La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.